Prélèvement à la source, bail mobilité, nouvel avantage fiscal Denormandie, recentrage de la loi Pinel, encadrement des loyers… 2019 marque de nombreux changements pour les propriétaires bailleurs et les investisseurs dans l’immobilier.
Prélèvement à la source : l’impact sur les bailleurs. A partir du 1er janvier 2019 les impôts sont prélevés directement sur les revenus de l’année en cours. Les loyers, s’ils restent imposables, ne sont pas soumis au prélèvement à la source. Le propriétaire bailleur les paie directement au fisc, par acomptes mensuels ou trimestriels sur la base de sa dernière déclaration.
Location : le nouveau bail mobilité. Répondant aux besoins des personnes en mobilité, ce contrat de location dure dix mois maximum, mais peut être signé sur trois ou quatre mois par exemple. Il ne porte que sur les locations meublées. Les charges sont calculées au forfait. Le bailleur n’a pas le droit de demander de garantie, comme c’est l’usage dans les formes classiques de locations.
Loyers : le retour de l’encadrement. La ville de Paris va rétablir l’encadrement des loyers début 2019 (décision en attente), comme elle l’a signalé en décembre dernier.
Pinel : uniquement en zones tendues. L’avantage fiscal Pinel est désormais restreint aux secteurs dits tendus, soit les zones A bis, A et B1 du dispositif. Il s’agit notamment de la partie agglomérée de l’Ile-de-France, de la Côte d’Azur, du Genevois français et des métropoles de plus de 250.000 âmes.
Rénovation : un nouvel avantage fiscal. Pour encourager la rénovation du bâti ancien dégradé en centre-ville, le gouvernement met en place un nouveau système de défiscalisation. Il prend le nom de l’actuel ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Julien Denormandie. Montant du nouvel avantage : 12 % du prix du logement sur six ans, 18 % sur neuf ans ou 21 % sur douze ans, le tout étant calculé sur un plafond d’investissement de 300.000 € (même architecture que le Pinel). Pour en profiter, il faut réaliser des travaux comptant pour 25 % du prix total de l’opération. Celle-ci doit porter sur un bien dégradé, qui ne répond pas aux critères du logement décent et est situé dans l’une des 222 communes bénéficiant du Plan Action Cœur de Ville.
Le Censi-Bouvard prolongé. Réservé aux investissements locatifs dans certaines résidences services neuves, le dispositif Censi-Bouvard est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 alors qu’il devait s’éteindre fin décembre 2018. Ce mécanisme prend la forme d’une réduction d’impôt égale à 11 % du prix du logement étalé sur neuf ans, calculée dans la limite d’un plafond d’investissement de 300.000 €, soit un avantage fiscal de 3.666 € par an pendant neuf ans.
Tour de vis sur la location touristique. La loi Elan du 23 novembre 2018 alourdit les contrôles et les sanctions concernant la location touristique de courte durée. Les particuliers qui ne respectent pas les formalités de déclaration obligatoires risquent une amende de 5.000 € maximum. Ceux qui refusent de transmettre le décompte des nuits de location encourent une amende pouvant monter à 10.000 €. Une somme qui grimpe à 50.000 € par logement pour les plateformes qui ne respectent pas la loi.
